Versions de la disposition

Lois et règlements

2012-18 - Communauté rurale de Kedgwick

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2012-03-15 Afficher le document à cette date

Personne morale

5Les habitants de la région figurant sur le plan joint en tant qu’annexe A sont constitués en personne morale appelée Kedgwick.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)