Subvention sans conditions
17Malgré toute autre disposition de la Loi ou toute disposition de la Loi sur l’aide aux municipalités, après le 1er juillet 2012, le Ministre verse ou crédite, selon le cas, à la communauté rurale de Kedgwick tous montants prévus par la Loi sur l’aide aux municipalités qui sont dus à l’ancien district de services locaux de la paroisse de Grimmer et à l’ancien Village de Kedgwick, ou qui doivent être portés à leur crédit.