Lois et règlements

2012-18 - Communauté rurale de Kedgwick

Texte intégral
Autorisation d’emprunt
16Malgré toute autre disposition de la Loi ou toute disposition de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités, à partir du 1er juillet 2012, tout pouvoir subsistant de l’ancien Village de Kedgwick d’emprunt de capitaux antérieurement accordé et approuvé en vertu de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités est maintenu au nom de la communauté rurale de Kedgwick.
Autorisation d’emprunt
16Malgré toute autre disposition de la Loi ou toute disposition de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités, à partir du 1er juillet 2012, tout pouvoir subsistant de l’ancien Village de Kedgwick d’emprunt de capitaux antérieurement accordé et approuvé en vertu de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités est maintenu au nom de la communauté rurale de Kedgwick.