15(2)Dès la constitution de Kedgwick en communauté rurale, le Règlement provincial sur le lotissement - Loi sur l’urbanisme s’applique à la portion de la communauté rurale qui comprenait l’ancien Village de Kedgwick jusqu’à ce que la communauté rurale édicte un arrêté de lotissement en vertu de l’article 74 de la Loi sur l’urbanisme qui est applicable à cette portion de la communauté rurale.

15(1)Dès la constitution de Kedgwick en communauté rurale, le Règlement provincial sur la construction de 2002 - Loi sur l’urbanisme s’applique à la portion de la communauté rurale qui comprenait l’ancien Village de Kedgwick jusqu’à ce que la communauté rurale édicte un arrêté de construction en vertu de l’article 62 de la Loi sur l’urbanisme qui est applicable à cette portion de la communauté rurale.

15(2)Dès la constitution de Kedgwick en communauté rurale, le Règlement provincial sur le lotissement - Loi sur l’urbanisme s’applique à la portion de la communauté rurale qui comprenait l’ancien Village de Kedgwick jusqu’à ce que la communauté rurale édicte un arrêté de lotissement en vertu de l’article 74 de la Loi sur l’urbanisme qui est applicable à cette portion de la communauté rurale.

15(1)Dès la constitution de Kedgwick en communauté rurale, le Règlement provincial sur la construction de 2002 - Loi sur l’urbanisme s’applique à la portion de la communauté rurale qui comprenait l’ancien Village de Kedgwick jusqu’à ce que la communauté rurale édicte un arrêté de construction en vertu de l’article 59 de la Loi sur l’urbanisme qui est applicable à cette portion de la communauté rurale.

15(2)Dès la constitution de Kedgwick en communauté rurale, le Règlement provincial sur le lotissement - Loi sur l’urbanisme s’applique à la portion de la communauté rurale qui comprenait l’ancien Village de Kedgwick jusqu’à ce que la communauté rurale édicte un arrêté de lotissement en vertu de l’article 42 de la Loi sur l’urbanisme qui est applicable à cette portion de la communauté rurale.

15(1)Dès la constitution de Kedgwick en communauté rurale, le Règlement provincial sur la construction de 2002 - Loi sur l’urbanisme s’applique à la portion de la communauté rurale qui comprenait l’ancien Village de Kedgwick jusqu’à ce que la communauté rurale édicte un arrêté de construction en vertu de l’article 59 de la Loi sur l’urbanisme qui est applicable à cette portion de la communauté rurale.

15(2)Dès la constitution de Kedgwick en communauté rurale, le Règlement provincial sur le lotissement - Loi sur l’urbanisme s’applique à la portion de la communauté rurale qui comprenait l’ancien Village de Kedgwick jusqu’à ce que la communauté rurale édicte un arrêté de lotissement en vertu de l’article 42 de la Loi sur l’urbanisme qui est applicable à cette portion de la communauté rurale.