Lois et règlements

2012-18 - Communauté rurale de Kedgwick

Texte intégral
Services fournis par le Ministre
13(1)Les services de protection contre les incendies et de fourniture d’installations récréatives et sportives sont prescrits comme devant être fournis par le Ministre dans la partie de Kedgwick comprenant l’ancien district de services locaux de la paroisse de Grimmer, laquelle figure sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.
13(2)Les services de protection contre les incendies, de fourniture d’installations récréatives et sportives et d’éclairage des rues sont prescrits comme devant être fournis par le Ministre dans la partie de Kedgwick appelée Thibault Range, laquelle figure sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.
13(3)Les services de protection contre les incendies, de fourniture d’installations récréatives et sportives et d’éclairage des rues sont prescrits comme devant être fournis par le Ministre dans la partie de Kedgwick appelée Lotissement Chassé, laquelle figure sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.
13(4)Les services de protection contre les incendies, de fourniture d’installations récréatives et sportives et d’éclairage des rues sont prescrits comme devant être fournis par le Ministre dans la partie de Kedgwick appelée Rang-Sept-et-Huit, laquelle figure sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.