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Lois et règlements
2012-103
- Général
Article 69
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Date d'entrée en vigueur
2023-06-16
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Circonscriptions judiciaires
69
Les circonscriptions judiciaires pour la Cour sont les mêmes que celles qu’établit pour la Cour du Banc du Roi le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-120 pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
.
2023, ch. 17, art. 257
2013-11-18
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Circonscriptions judiciaires
69
Les circonscriptions judiciaires pour la Cour sont les mêmes que celles qu’établit pour la Cour du Banc de la Reine le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-120 pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
.
2012-12-11
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Circonscriptions judiciaires
69
Les circonscriptions judiciaires pour la Cour sont les mêmes que celles qu’établit pour la Cour du Banc de la Reine le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-120 pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
.
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