49(2)Après que l’appel a été tranché, le registraire de la Cour d’appel retourne au greffe de la Cour du Banc de la Reine le dossier de son greffier et retourne aussi toute pièce à la partie qui l’a produite en preuve ou l’avise qu’elle peut la récupérer au greffe de la Cour d’appel.