Accueil
English
Lois et règlements
2012-103
- Général
Article 47
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2012-12-11
Afficher le document à cette date
Argumentation écrite complémentaire
47
(1)
L’appelant qui entend prendre appui sur une argumentation écrite complémentaire la dépose auprès du registraire de la Cour d’appel dans les trente jours qui suivent la date à laquelle l’avis a été envoyé en vertu du paragraphe 46(1).
47
(2)
Le registraire de la Cour d’appel envoie à chaque autre partie copie de l’argumentation écrite complémentaire de l’appelant par tout moyen établissant sa réception.
47
(3)
L’intimé qui entend prendre appui sur une argumentation écrite complémentaire la dépose auprès du registraire de la Cour d’appel dans les trente jours qui suivent la date à laquelle copie de l’argumentation écrite complémentaire de l’appelant lui a été envoyée en vertu du paragraphe (2).
47
(4)
Si l’appelant ne dépose pas d’argumentation écrite complémentaire et que l’intimé entend prendre appui sur une argumentation écrite complémentaire, ce dernier la dépose auprès du registraire de la Cour d’appel dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle l’avis a été envoyé en vertu du paragraphe 46(1).
47
(5)
Le registraire de la Cour d’appel envoie à chaque autre partie copie de l’argumentation écrite complémentaire de l’intimé par tout moyen établissant sa réception.
47
(6)
L’argumentation écrite complémentaire d’une partie ne peut dépasser vingt pages, sauf, sur demande d’une partie, autorisation du juge en chef du Nouveau-Brunswick.
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0