44(9)Si le juge à la Cour d’appel l’ordonne, le registraire de la Cour d’appel fixe les date et heure de l’instruction de la demande d’autorisation d’appel et en avise les parties.
44(9)Si le juge à la Cour d’appel l’ordonne, le registraire de la Cour d’appel fixe les date et heure de l’instruction de la demande d’autorisation d’appel et en avise les parties.