42(1)La partie qui souhaite appeler de la décision de l’adjudicateur ne portant pas sur le fond d’une demande, d’une demande reconventionnelle ou d’une mise en cause peut interjeter appel en déposant un avis d’appel par voie de requête (formule 17) auprès du greffier de la Cour du Banc du Roi de la circonscription judiciaire où l’action en petites créances est instruite, accompagné des droits de dépôt que fixent les Règles de procédure.