Accueil
English
Lois et règlements
2012-103
- Général
Article 36
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2012-12-11
Afficher le document à cette date
Décision de l’adjudicateur
36
(1)
La décision de l’adjudicateur est :
a
)
motivée par écrit et rendue aussitôt que possible après la conclusion de l’audience;
b
)
déposée auprès du greffier au plus tard six mois après la conclusion de l’audience.
36
(2)
L’adjudicateur peut aviser les parties de sa décision à la conclusion de l’audience.
36
(3)
Si le délai imparti à l’alinéa (1)
b
) ne peut être respecté, l’adjudicateur avise le greffier par écrit des motifs du défaut.
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0