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Lois et règlements
2012-103
- Général
Article 30
Versions de la disposition
Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2012-12-11
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Possibilité de règlement amiable
30
(1)
Les parties à une audience peuvent s’adresser à un médiateur avant l’audience afin de discuter du règlement amiable de l’action au rôle.
30
(2)
Les parties à la médiation en supportent les coûts comme elles en sont convenues.
30
(3)
Les documents et les notes se rapportant à la médiation sont confidentiels et ne font pas partie des archives de la Cour concernant l’action objet de la médiation.
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