Accueil
English
Lois et règlements
2012-103
- Général
Article 26
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2012-12-11
Afficher le document à cette date
Avis d’audience
26
(1)
Vingt jours au moins avant la date prévue de l’audience visée à l’article 25, le greffier envoie un avis d’audience (formule 11) :
a
)
ou bien à chaque partie, à l’adresse indiquée dans sa demande ou sa réponse, selon le cas, ou à toute autre adresse fournie au greffier;
b
)
ou bien à l’avocat de la partie, s’il en est.
26
(2)
Le greffier envoie l’avis d’audience par tout moyen établissant sa réception.
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0