Lois et règlements

2010-93 - Médiation

Texte intégral
Représentation des parties
8Une partie peut se faire représenter à une conférence préparatoire à la médiation ou à une séance de médiation par un avocat ou par une autre personne :
a) qui connaît les faits pertinents;
b) qui est investie des pleins pouvoirs de régler le différend pour le compte de la partie ou qui est en mesure de communiquer promptement avec elle ou avec une autre personne qui est ainsi investie.
Représentation des parties
8Une partie peut se faire représenter à une conférence préparatoire à la médiation ou à une séance de médiation par un avocat ou par une autre personne :
a) qui connaît les faits pertinents;
b) qui est investie des pleins pouvoirs de régler le différend pour le compte de la partie ou qui est en mesure de communiquer promptement avec elle ou avec une autre personne qui est ainsi investie.