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Lois et règlements
2009-136
- Certaines maladies et protocole de signalement
Article 6
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Date d'entrée en vigueur
2019-06-14
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Contenu du rapport
6
Le rapport préparé en application de l’article 27, 28 ou 29 de la Loi renferme les renseignements suivants :
a
)
le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui fait le rapport;
b
)
le nom et l’adresse de la personne qui est atteinte ou peut être atteinte d’une maladie à déclaration obligatoire ou est ou peut être infectée par un agent d’une maladie à déclaration obligatoire ou a subi un événement à déclaration obligatoire;
c
)
le numéro d’assurance-maladie de la personne visée à l’alinéa
b
);
d
)
le numéro de téléphone de sa résidence ou tout autre numéro de téléphone où on peut joindre la personne visée par l’alinéa
b
);
e
)
la date de naissance et le sexe de la personne visée à l’alinéa
b
);
f
)
le nom ou la description de la maladie ou quel est l’événement devant être rapporté;
g
)
le nom du médecin de premiers recours ou du médecin traitant de la personne visée à l’alinéa
b
) s’il y a lieu;
g.1
)
le nom de la sage-femme de la personne visée à l’alinéa
b
), s’il y a lieu;
g.2
)
le cas échéant, les résultats de tout test de dépistage servant à déterminer si la personne visée à l’alinéa b) :
(i
)
est atteinte d’une maladie à déclaration obligatoire, est infectée par un agent d’une maladie à déclaration obligatoire ou a subi un événement à déclaration obligatoire,
(ii
)
s’agissant d’une personne décédée, était atteinte d’une maladie à déclaration obligatoire, a été infectée par un agent d’une maladie à déclaration obligatoire ou avait subi un événement à déclaration obligatoire;
h
)
tout autre renseignement clinique requis par le Ministre relativement à ce qui est signalé.
2016-30; 2018-7; 2019, ch. 22, art. 3
2018-02-01
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Contenu du rapport
6
Le rapport préparé en application de l’article 27, 28 ou 29 de la Loi renferme les renseignements suivants :
a
)
le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui fait le rapport;
b
)
le nom et l’adresse de la personne qui est atteinte ou peut être atteinte d’une maladie à déclaration obligatoire ou est ou peut être infectée par un agent d’une maladie à déclaration obligatoire ou a subi un événement à déclaration obligatoire;
c
)
le numéro d’assurance-maladie de la personne visée à l’alinéa
b
);
d
)
le numéro de téléphone de sa résidence ou tout autre numéro de téléphone où on peut joindre la personne visée par l’alinéa
b
);
e
)
la date de naissance et le sexe de la personne visée à l’alinéa
b
);
f
)
le nom ou la description de la maladie ou quel est l’événement devant être rapporté;
g
)
le nom du médecin de premiers recours ou du médecin traitant de la personne visée à l’alinéa
b
) s’il y a lieu;
g.1
)
le nom de la sage-femme de la personne visée à l’alinéa
b
), s’il y a lieu;
h
)
tout autre renseignement clinique requis par le Ministre relativement à ce qui est signalé.
2016-30; 2018-7
2016-04-29
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Contenu du rapport
6
Le rapport renferme les renseignements suivants :
a
)
le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui fait le rapport;
b
)
le nom et l’adresse de la personne qui est atteinte ou peut être atteinte d’une maladie à déclaration obligatoire ou est ou peut être infectée par un agent d’une maladie transmissible ou s’est trouvé dans une situation d’événement devant être rapporté selon la liste prévue par l’annexe A;
c
)
le numéro d’assurance-maladie de la personne visée à l’alinéa
b
);
d
)
le numéro de téléphone de sa résidence ou tout autre numéro de téléphone où on peut joindre la personne visée par l’alinéa
b
);
e
)
la date de naissance et le sexe de la personne visée à l’alinéa
b
);
f
)
le nom ou la description de la maladie ou quel est l’événement devant être rapporté;
g
)
le nom du médecin de premiers recours ou du médecin traitant de la personne visée à l’alinéa
b
) s’il y a lieu;
g.1
)
le nom de la sage-femme de la personne visée à l’alinéa
b
), s’il y a lieu;
h
)
tout autre renseignement clinique requis par le Ministre relativement à ce qui est signalé.
2016-30
2009-11-20
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Contenu du rapport
6
Le rapport renferme les renseignements suivants :
a
)
le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui fait le rapport;
b
)
le nom et l’adresse de la personne qui est atteinte ou peut être atteinte d’une maladie à déclaration obligatoire ou est ou peut être infectée par un agent d’une maladie transmissible ou s’est trouvé dans une situation d’événement devant être rapporté selon la liste prévue par l’annexe A;
c
)
le numéro d’assurance-maladie de la personne visée à l’alinéa
b
);
d
)
le numéro de téléphone de sa résidence ou tout autre numéro de téléphone où on peut joindre la personne visée par l’alinéa
b
);
e
)
la date de naissance et le sexe de la personne visée à l’alinéa
b
);
f
)
le nom ou la description de la maladie ou quel est l’événement devant être rapporté;
g
)
le nom du médecin de premiers recours ou du médecin traitant de la personne visée à l’alinéa
b
) s’il y a lieu;
h
)
tout autre renseignement clinique requis par le Ministre relativement à ce qui est signalé.
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