Lois et règlements

2009-136 - Certaines maladies et protocole de signalement

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Signalement par le directeur général d’une régie régionale de la santé
Abrogé : 2018-7
2018-7
5Abrogé : 2018-7
2018-7
Signalement par le directeur général d’une régie régionale de la santé
5Le directeur général d’une régie régionale de la santé ou son représentant doit, lorsqu’une inscription dans les dossiers d’un établissement hospitalier exploité par la régie régionale de la santé indique qu’une personne qui est un patient hospitalisé ou un patient externe de l’établissement hospitalier est atteinte ou peut être atteinte d’une maladie à déclaration obligatoire ou est ou peut être infectée par un agent d’une maladie transmissible ou s’est trouvé dans une situation d’événement devant être rapporté selon la liste prévue par l’annexe A, le signaler à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre en faisant rapport des renseignements demandés à l’article  6.