Lois et règlements

2009-136 - Certaines maladies et protocole de signalement

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Signalement par un médecin, une infirmière praticienne ou une infirmière
Abrogé : 2018-7
2018-7
3Abrogé : 2018-7
2016-30; 2018-7
Signalement par un médecin, une infirmière praticienne ou une infirmière
3Le médecin, l’infirmière praticienne, la sage-femme ou l’infirmière qui, au cours de la prestation de services professionnels à une personne qui n’est pas un patient hospitalisé ni un patient externe d’un établissement hospitalier ni un résident d’un établissement, a des motifs raisonnables et probables de croire que la personne est ou peut être atteinte d’une maladie à déclaration obligatoire ou est ou peut être infectée par un agent d’une maladie transmissible ou s’est trouvé dans une situation d’événement devant être rapporté selon la liste prévue par l’annexe A doit le signaler à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le ministre en faisant rapport des renseignements demandés à l’article 6.
2016-30
Signalement par un médecin, une infirmière praticienne ou une infirmière
3Le médecin, l’infirmière praticienne ou l’infirmière qui, au cours de la prestation de services professionnels à une personne qui n’est pas un patient hospitalisé ni un patient externe d’un établissement hospitalier ni un résident d’un établissement, a des motifs raisonnables et probables de croire que la personne est ou peut être atteinte d’une maladie à déclaration obligatoire ou est ou peut être infectée par un agent d’une maladie transmissible ou s’est trouvé dans une situation d’événement devant être rapporté selon la liste prévue par l’annexe A doit le signaler à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le ministre en faisant rapport des renseignements demandés à l’article 6.