Lois et règlements

2009-136 - Certaines maladies et protocole de signalement

Article 18.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Registre des maladies à déclaration obligatoire
2019, ch. 22, art. 3
18.1Sont consignés au registre des maladies à déclaration obligatoire que crée le ministre en vertu de l’article 42.2 de la Loi tous les renseignements qui lui sont communiqués en application de l’article 42.01 de celle-ci.
2019, ch. 22, art. 3