Lois et règlements

2009-136 - Certaines maladies et protocole de signalement

Texte intégral
Attestation d’immunisation
14Le médecin, l’infirmière praticienne, la sage-femme ou l’infirmière qui administre un vaccin à une personne doit lui fournir un document attestant de l’immunisation établi au moyen du formulaire que fournit le Ministre. Ce document renferme, quant à la personne vaccinée, les renseignements suivants :
a) son nom et sa date de naissance;
b) son numéro d’assurance-maladie;
c) le nom de la maladie pour laquelle le vaccin a été administré;
d) la date à laquelle le vaccin a été administré.
2016-30
Attestation d’immunisation
14Le médecin, l’infirmière praticienne ou l’infirmière qui administre un vaccin à une personne doit lui fournir un document attestant de l’immunisation établi au moyen du formulaire fourni le Ministre. Ce document renferme, quant à la personne vaccinée, les renseignements suivants :
a) son nom de la personne et sa date de naissance;
b) son numéro d’assurance-maladie;
c) le nom de la maladie pour laquelle le vaccin a été administré;
d) la date à laquelle le vaccin a été administré.