Immunisation − Renseignements communiqués au Ministre
13Le médecin, l’infirmière praticienne, la sage-femme ou l’infirmière qui administre un vaccin ou une préparation biologique financé par l’État doit dans un délai d’une semaine par la suite, fournir au Ministre en la manière que celui-ci exige les renseignements suivants :
a)
le nom et l’adresse de la personne immunisée;
b)
le numéro d’assurance-maladie de la personne immunisée;
c)
la date de naissance et le sexe de la personne immunisée;
d)
la date à laquelle le vaccin ou la préparation biologique a été administré;
e)
le nom et le numéro du lot du vaccin ou de la préparation biologique;
f)
le nom de la personne qui administre le vaccin ou la préparation biologique.