Lois et règlements

2009-136 - Certaines maladies et protocole de signalement

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Signalement par le directeur d’une école ou l’exploitant d’un établissement de garderie éducative
2010, ch. E-0.5, art. 69
11Le rapport préparé en application de l’article 29 de la Loi se fait verbalement à un médecin-hygiéniste ou à une personne que le Ministre désigne dans un délai de vingt-quatre heures en lui fournissant les renseignements suivants :
a) son nom, son adresse et ses numéros de téléphone;
b) le nom et l’adresse de l’élève ou de l’enfant;
c) le numéro d’assurance-maladie de l’élève ou de l’enfant;
d) la date de naissance et le sexe de l’élève ou de l’enfant;
e) le nom ou la description de la maladie;
f) le nom d’un parent ou du tuteur de l’élève ou de l’enfant;
g) le numéro de téléphone de la résidence ou tout autre numéro de téléphone où on peut joindre le parent ou le tuteur de l’élève ou de l’enfant;
h) le nom du médecin de premiers recours ou du médecin traitant de l’élève ou de l’enfant si celui-ci est connu;
i) tout autre renseignement clinique pertinent.
2018-7
Signalement par le directeur d’une école ou l’exploitant d’une garderie
11Le directeur d’une école ou l’exploitant d’une garderie qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un élève de l’école ou un enfant de la garderie, selon le cas, est ou peut être atteint de la rougeole, de la méningite, des oreillons, de la coqueluche ou de la rubéole ou est ou peut être infecté par l’Escherichia coli ou atteint d’une autre maladie listée dans la partie 1 de l’annexe A doit, dans les 24 heures où il en est venu à cette conclusion, le signaler verbalement à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre en lui donnant les renseignements suivants :
a) son nom, son adresse et ses numéros de téléphone;
b) le nom et l’adresse de l’élève ou de l’enfant;
c) le numéro d’assurance-maladie de l’élève ou de l’enfant;
d) la date de naissance et le sexe de l’élève ou de l’enfant;
e) le nom ou la description de la maladie;
f) le nom d’un parent ou du tuteur de l’élève ou de l’enfant;
g) le numéro de téléphone de la résidence ou tout autre numéro de téléphone où on peut joindre le parent ou le tuteur de l’élève ou de l’enfant;
h) le nom du médecin de premiers recours ou du médecin traitant de l’élève ou de l’enfant si celui-ci est connu;
i) tout autre renseignement clinique pertinent.