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Lois et règlements
2009-136
- Certaines maladies et protocole de signalement
Article 4
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Date d'entrée en vigueur
2018-02-01
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Signalement par une personne responsable d’une institution
Abrogé : 2018-7
2018-7
4
Abrogé : 2018-7
2018-7
2009-11-20
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Signalement par une personne responsable d’une institution
4
La personne responsable d’un établissement qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne placée sous sa garde ou son contrôle est atteinte ou peut être atteinte d’une maladie à déclaration obligatoire ou est ou peut être infectée par un agent d’une maladie transmissible ou s’est trouvé dans une situation d’événement devant être rapporté selon la liste prévue par l’annexe A doit le signaler à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre en faisant rapport des renseignements demandés à l’article 6.
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