Lois et règlements

2009-136 - Certaines maladies et protocole de signalement

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
Événements à déclaration obligatoire
2018-7
18Sont des événements à déclaration obligatoire ceux qui sont inscrits à ce titre à l’annexe A.
2018-7; 2024-26
Événements à déclaration obligatoire
2018-7
18Doivent être rapportés les événements inscrits à ce titre à l’annexe A.
2018-7
Événements devant être rapportés
18Doivent être rapportés les événements inscrits à ce titre à l’annexe A.