Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Autres aspects financiers relatifs aux membres
9(1)Il est interdit à la commission d’accorder de l’aide financière, directement ou indirectement, à un de ses membres, dirigeants ou employés.
9(2)Il est interdit à toute personne de conclure des contrats avec elle, d’agir comme son agent ou de lui procurer des biens ou services par tout autre moyen en échange d’une contrepartie, directement ou indirectement, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) lorsque la personne est en fonction comme membre;
b) durant une période d’un an suivant la fin de son mandat de membre, qu’elle l’ait complété ou non.