7(1)Durant chaque exercice financier, la commission prépare et approuve, pour le prochain exercice financier, un budget d’exploitation annuel équilibré.

7(2)Malgré ce que prévoit l’alinéa 5(2)b), dans tout exercice financier la commission peut emprunter, à des fins d’exploitation, une somme ne dépassant pas 25 % du dernier budget d’exploitation annuel adopté, sans obtenir l’autorisation préalable du lieutenant-gouverneur en conseil.

7(3)La commission reporte sur l’exercice suivant tout surplus ou déficit encouru à la fin d’un exercice financier donné.

7(4)Malgré ce que prévoit le paragraphe (3), la commission peut cumuler les surplus budgétaires de tout exercice financier dans un fonds de réserve, qui doit servir à réduire ou à éliminer les droits exigibles en vertu de l’article 31, 48, 50.26, 50.45, 50.67, 50.85 ou 50.981 selon une méthode qui est compatible avec les buts de la commission.

7(1)Durant chaque exercice financier, la commission prépare et approuve, pour le prochain exercice financier, un budget d’exploitation annuel équilibré.

7(2)Malgré ce que prévoit l’alinéa 5(2)b), dans tout exercice financier la commission peut emprunter, à des fins d’exploitation, une somme ne dépassant pas 25 % du dernier budget d’exploitation annuel adopté, sans obtenir l’autorisation préalable du lieutenant-gouverneur en conseil.

7(3)La commission reporte sur l’exercice suivant tout surplus ou déficit encouru à la fin d’un exercice financier donné.

7(4)Malgré ce que prévoit le paragraphe (3), la commission peut cumuler les surplus budgétaires de tout exercice financier dans un fonds de réserve, qui doit servir à réduire ou à éliminer les droits exigibles en vertu de l’article 31, 48, 50.26, 50.45, 50.67 ou 50.85 selon une méthode qui est compatible avec les buts de la commission.

7(1)Durant chaque exercice financier, la commission prépare et approuve, pour le prochain exercice financier, un budget d’exploitation annuel équilibré.

7(2)Malgré ce que prévoit l’alinéa 5(2)b), dans tout exercice financier la commission peut emprunter, à des fins d’exploitation, une somme ne dépassant pas 25 % du dernier budget d’exploitation annuel adopté, sans obtenir l’autorisation préalable du lieutenant-gouverneur en conseil.

7(3)La commission reporte sur l’exercice suivant tout surplus ou déficit encouru à la fin d’un exercice financier donné.

7(4)Malgré ce que prévoit le paragraphe (3), la commission peut cumuler les surplus budgétaires de tout exercice financier dans un fonds de réserve, qui doit servir à réduire ou à éliminer les droits exigibles en vertu de l’article 31, 48, 50.26, 50.45 ou 50.67 selon une méthode qui est compatible avec les buts de la commission.

7(1)Durant chaque exercice financier, la commission prépare et approuve, pour le prochain exercice financier, un budget d’exploitation annuel équilibré.

7(2)Malgré l’alinéa 5(2)b), dans tout exercice financier la commission peut emprunter, à des fins d’exploitation, une somme ne dépassant pas 25 % du dernier budget d’exploitation annuel adopté, sans obtenir l’autorisation préalable du lieutenant-gouverneur en conseil.

7(3)La commission reporte sur l’exercice suivant tout surplus ou déficit encouru à la fin d’un exercice financier donné.

7(4)Malgré le paragraphe (3), la commission peut cumuler les surplus budgétaires de tout exercice financier dans un fonds de réserve, qui doit servir à réduire ou à éliminer les droits exigibles en vertu de l’article 31 ou 48 selon une méthode qui est compatible avec les buts de la commission.