a) l’établissement de son exercice financier;

b) la réglementation de sa gestion et, de façon générale, la conduite de son activité et de ses affaires internes;

c) l’établissement de règles de procédure pour ses réunions, y compris l’établissement du nombre de membres requis pour constituer un quorum, ne devant pas être inférieur à 50 % du nombre total de membres qui ont été nommés en vertu du paragraphe 4(1);

d) la nomination des dirigeants de la commission et le remboursement de leurs dépenses;

e) sous réserve du paragraphe 9(2), l’établissement des règles pour ses membres concernant les conflits d’intérêt.