50.981(1)La commission peut exiger du propriétaire de marque des droits relatifs aux frais administratifs annuels qu’elle a engagés dans l’accomplissement des obligations que lui imposent la Loi et le présent règlement à l’égard des récipients à boisson.

50.981(2)Les frais administratifs annuels comprennent ceux de bureau, d’exploitation et d’inspection ainsi que ceux afférents aux salaires, aux avantages et aux dépenses des membres et des employés de la commission qui sont attribuables aux obligations visées au paragraphe (1).

50.981(3)Sont supportés à parts égales par les propriétaires de marque les frais administratifs annuels que la commission a engagés ou que celle-ci engagera ainsi que la somme nécessaire pour couvrir toute insuffisance de la cotisation fixée pour l’année précédente.

50.981(4)La commission fixe la cotisation jusqu’à la moitié du montant fixé en vertu du paragraphe (1) au plus tard le 1er avril de l’exercice financier pour lequel les frais sont engagés, puis fixe le montant restant après le 1er décembre de cet exercice.