50.98(1)Sous réserve du paragraphe (2), à partir du 1er avril 2024, le propriétaire de marque ou le détaillant, pour le compte de ce dernier, peut recouvrer du consommateur les coûts afférents ou bien à la mise en œuvre ou à l’application du plan d’écologisation des récipients à boisson, ou bien à la distribution des publications prévue à l’article 50.971.

50.98(2)Le propriétaire de marque ou le détaillant qui recouvre des coûts en vertu du paragraphe (1) les intègre à la fois :

50.98(3)Il n’est pas interdit au propriétaire de marque ni au détaillant d’informer le public que le prix de vente d’un récipient à boisson comprend les coûts recouvrés en vertu du paragraphe (1) ni de lui communiquer leur montant.