50.961(1)À partir du 1er avril 2024, le détaillant perçoit sur le consommateur, au moment de la vente d’un récipient à boisson, une consigne du montant précisé dans le plan d’écologisation des récipients à boisson, lequel montant comprend toute taxe de vente fédérale ou provinciale applicable.

50.961(2)Le montant du remboursement pour un récipient à boisson vide est égal au montant de la consigne perçue pour celui-ci sur le consommateur.