Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Article 50.951
Versions de la disposition

Texte intégral
Modification du plan d’écologisation des récipients à boisson
2023-20
50.951(1)La commission peut modifier le plan d’écologisation des récipients à boisson qu’elle a approuvé ou imposé :
a) afin de corriger une erreur de transcription;
b) afin de modifier le nom ou l’adresse du propriétaire de marque;
c) à la demande du propriétaire de marque.
50.951(2)Le propriétaire de marque peut demander à tout moment que soit modifié son plan d’écologisation, auquel cas les articles 50.931 à 50.941 s’appliquent au plan modifié avec les adaptations nécessaires.
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