50.95(1)Au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration de celui qu’elle a approuvé ou imposé, le propriétaire de marque remet à la commission un plan d’écologisation des récipients à boisson aux fins d’examen et d’approbation.

50.95(2)Les articles 50.931 à 50.941 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au plan remis en application du présent article.