Utilisation des droits, intérêts et pénalités
50.87La commission utilise les droits, intérêts et pénalités qui lui sont remis ou payés en vertu de la présente partie à seule fin de réaliser son objet concernant les produits pharmaceutiques et les objets médicaux pointus ou tranchants, tel que celui-ci est établi en vertu de la Loi et du présent règlement.