50.84(1)Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire de marque ou le détaillant, pour le compte de ce dernier, peut recouvrer du consommateur les coûts afférents ou bien à la mise en œuvre ou à l’application du plan d’écologisation des produits pharmaceutiques et des objets médicaux pointus ou tranchants, ou bien à la distribution des publications prévue à l’article 50.83.

50.84(2)Le propriétaire de marque ou le détaillant qui recouvre des coûts en vertu du paragraphe (1) les intègre à la fois :

50.84(3)Il n’est pas interdit au propriétaire de marque ni au détaillant d’informer le public que le prix de vente d’un produit pharmaceutique ou d’un objet médical pointu ou tranchant comprend les coûts recouvrés en vertu du paragraphe (1) ni de lui communiquer leur montant.