Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Article 50.83
Versions de la disposition

Texte intégral
Information destinée aux consommateurs
2022-73
50.83(1)Sur demande, le propriétaire de marque fournit à chacun des détaillants de ses produits pharmaceutiques et de ses objets médicaux pointus ou tranchants des publications éducatives et des publications destinées aux consommateurs qui renseignent les consommateurs au sujet :
a) de son plan d’écologisation des produits pharmaceutiques et des objets médicaux pointus ou tranchants;
b) de l’accès aux points de récupération;
c) des avantages environnementaux et économiques ainsi que pour la santé et la sécurité que présente la participation au programme d’écologisation des produits pharmaceutiques et des objets médicaux pointus ou tranchants.
50.83(2)Le propriétaire de marque ne peut distribuer les publications mentionnées au paragraphe (1) que si celles-ci ont été remises à la commission au moins un mois avant la date prévue de leur distribution.
50.83(3)Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à tout projet de modification des renseignements fournis dans les publications mentionnées au paragraphe (1).
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