Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Article 50.8
Versions de la disposition

Texte intégral
Modification du plan d’écologisation des produits pharmaceutiques et des objets médicaux pointus ou tranchants
2022-73
50.8(1)La commission peut modifier le plan d’écologisation des produits pharmaceutiques et des objets médicaux pointus ou tranchants qu’elle a approuvé ou imposé :
a) afin de corriger une erreur de transcription;
b) afin de modifier le nom ou l’adresse du propriétaire de marque;
c) à la demande du propriétaire de marque.
50.8(2)Le propriétaire de marque peut demander à tout moment que soit modifié son plan d’écologisation, auquel cas les articles 50.76 à 50.78 s’appliquent à la demande avec les adaptations nécessaires.
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