50.79(1)Le propriétaire de marque remet à la commission, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration du plan d’écologisation des produits pharmaceutiques et des objets médicaux pointus ou tranchants que la commission a approuvé ou imposé, un plan d’écologisation aux fins d’examen et d’approbation.

50.79(2)Les articles 50.76 à 50.78 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au plan remis en application du présent article.