Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Texte intégral
Conformité avec le plan d’écologisation des produits pharmaceutiques et des objets médicaux pointus ou tranchants
2022-73
50.78Le propriétaire de marque met en œuvre le plan d’écologisation des produits pharmaceutiques et des objets médicaux pointus ou tranchants que la commission a approuvé ou imposé en vertu de l’article 50.77 et s’y conforme.
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