Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Article 50.77
Versions de la disposition

Texte intégral
Approbation ou imposition d’un plan d’écologisation des produits pharmaceutiques et des objets médicaux pointus ou tranchants
2022-73
50.77(1)Dès que possible après qu’un plan d’écologisation des produits pharmaceutiques et des objets médicaux pointus ou tranchants lui a été remis, la commission :
a) ou bien l’approuve pour une période maximale de cinq ans;
b) ou bien le rejette en motivant par écrit sa décision.
50.77(2)Si elle rejette un plan d’écologisation, la commission peut exiger du propriétaire de marque :
a) ou bien qu’il se conforme à celui qu’elle a élaboré et approuvé;
b) ou bien qu’il en remette un nouveau dans le délai qu’elle impartit.
50.77(3)La commission peut refuser une demande d’immatriculation ou suspendre l’immatriculation d’un propriétaire de marque qui ne lui remet pas de plan d’écologisation dans le délai imparti en vertu de l’alinéa (2)b).
50.77(4)Le plan que prévoit l’alinéa (2)a) prend fin à la date fixée par la commission, mais sa durée de validité maximale est de cinq ans.
50.77(5)Si elle rejette le plan d’écologisation que lui remet le propriétaire de marque et qu’elle n’exige pas que ce dernier prenne l’une ou l’autre des mesures prévues au paragraphe (2), la commission doit soit refuser de l’immatriculer, soit suspendre ou révoquer son immatriculation.
2022-73; 2023-20
Approbation ou imposition d’un plan d’écologisation des produits pharmaceutiques et des objets médicaux pointus ou tranchants
2022-73
50.77(1)Dès que possible après qu’un plan d’écologisation des produits pharmaceutiques et des objets médicaux pointus ou tranchants lui a été remis, la commission :
a) ou bien l’approuve pour une période maximale de cinq ans;
b) ou bien le rejette en motivant par écrit sa décision.
50.77(2)Si elle rejette un plan d’écologisation, la commission peut exiger du propriétaire de marque :
a) ou bien qu’il se conforme à celui qu’elle a élaboré et approuvé;
b) ou bien qu’il en remette un nouveau dans le délai qu’elle impartit.
50.77(3)La commission peut refuser une demande d’immatriculation ou suspendre l’immatriculation d’un propriétaire de marque qui ne lui remet pas de plan d’écologisation dans le délai imparti en vertu de l’alinéa (2)b).
50.77(4)Le plan que prévoit l’alinéa (2)a) prend fin à la date fixée par la commission, mais sa durée de validité maximale est de cinq ans.
50.77(5)Si elle rejette le plan d’écologisation que lui remet le propriétaire de marque et qu’elle n’exige pas que ce dernier prenne l’une ou l’autre des mesures prévues au paragraphe (2), la commission doit soit refuser de l’immatriculer, soit suspendre ou révoquer son immatriculation.
2022-73