50.73(1)Avec sa demande d’immatriculation présentée en application du présent règlement, le propriétaire de marque remet à la commission un plan d’écologisation des produits pharmaceutiques et des objets médicaux pointus ou tranchants aux fins d’approbation.

50.73(2)Le plan d’écologisation s’applique à la fabrication, à l’entreposage, à la collecte, au transport, au traitement ou à toute autre manipulation des produits pharmaceutiques et des objets médicaux pointus ou tranchants qui sont vendus, offerts en vente ou distribués dans la province.