Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Texte intégral
Restriction touchant la fourniture de produits pharmaceutiques et d’objets médicaux pointus ou tranchants
2022-73
50.72Il est interdit au propriétaire de marque qui n’est pas immatriculé auprès de la commission de vendre, d’offrir en vente ou de distribuer des produits pharmaceutiques ou des objets médicaux pointus ou tranchants à une autre personne dans la province.
2022-73