Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Texte intégral
Désignation des produits pharmaceutiques et des objets médicaux pointus ou tranchants
2022-73
50.71Les produits pharmaceutiques et les objets médicaux pointus ou tranchants sont des matières désignées aux fins d’application de l’article 22.1 de la Loi.
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