50.66(1)Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire de marque ou le détaillant, pour le compte d’un propriétaire de marque, peut recouvrer du consommateur les coûts afférents ou bien à la mise en œuvre ou à l’application du plan d’écologisation des emballages et des produits du papier, ou bien à la distribution des publications que prévoit l’article 50.65.

50.66(2)Le propriétaire de marque ou le détaillant qui recouvre des coûts en vertu du paragraphe (1) les intègre à la fois :

50.66(3)Il n’est pas interdit au propriétaire de marque ni au détaillant d’informer le public que le prix de vente d’un produit qui contient ou inclut un emballage ou du papier comprend les coûts recouvrés en vertu du paragraphe (1) ni de lui communiquer le montant de ces coûts.