Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Article 50.62
Versions de la disposition

Texte intégral
Modification du plan d’écologisation des emballages et des produits du papier
2021-76
50.62(1)La commission peut modifier le plan d’écologisation des emballages et des produits du papier qu’elle a approuvé ou imposé :
a) afin de corriger une erreur de transcription;
b) afin de modifier le nom ou l’adresse du propriétaire de marque;
c) à la demande du propriétaire de marque.
50.62(2)Le propriétaire de marque peut demander à tout moment que soit modifié son plan d’écologisation des emballages et des produits du papier, et les articles 50.58 à 50.6 s’appliquent à la demande avec les adaptations nécessaires.
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