50.61(1)Le propriétaire de marque remet à la commission, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration du plan d’écologisation des emballages et des produits du papier que la commission a approuvé ou imposé, un plan d’écologisation des emballages et des produits du papier pour qu’elle l’examine et l’approuve.

50.61(2)Les articles 50.58 à 50.6 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au plan remis en application du présent article.