50.55(1)Avec sa demande d’immatriculation présentée en vertu du présent règlement, le propriétaire de marque remet à la commission un plan d’écologisation des emballages et des produits du papier pour qu’il soit approuvé.

50.55(2)Le plan d’écologisation des emballages et des produits du papier s’applique à la fabrication, à l’entreposage, à la collecte, au transport, au recyclage, à l’élimination ou à toute autre manipulation des emballages et du papier qui sont vendus, offerts en vente ou distribués dans la province.