Devoirs du propriétaire de marque à l’égard du ministre des Gouvernements locaux, des commissions de services régionaux et des gouvernements locaux
2021-76; 2023, ch. 40, art. 12
50.54Pendant l’élaboration d’un plan d’écologisation des emballages et des produits du papier, le propriétaire de marque est tenu :
a)
de consulter le ministre des Gouvernements locaux concernant la fourniture de services de collecte et d’élimination des matières usées solides dans un district rural selon la définition que donne de ce terme la
Loi sur la gouvernance locale, ou dans une communauté rurale ou une municipalité régionale qui n’a pas pris d’arrêté en vertu de l’article 10 de cette loi à l’égard de la collecte et de l’élimination des matières usées solides;
b)
de consulter les commissions de services régionaux et les gouvernements locaux;
c)
de tenir compte des intérêts des commissions de services régionaux et des gouvernements locaux, y compris les infrastructures sociales et les immobilisations existantes pour le détournement des déchets;
d)
dans la mesure du possible, de prévoir utiliser, dans l’exercice de ses fonctions, les infrastructures sociales et les immobilisations existantes pour le détournement des déchets des commissions de services régionaux et des gouvernements locaux.
2021-76; 2021, ch. 44, art. 33; 2023, ch. 40, art. 12