Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Article 50.52
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Texte intégral
Non-application des exigences
2021-76
50.52(1)Les exigences du présent règlement ne s’appliquent pas à la personne visée à l’alinéa b.2) de la définition de « propriétaire de marque » dans les cas suivants :
a) le propriétaire de marque génère moins de deux millions de dollars de recettes annuelles brutes dans la province;
b) le propriétaire de marque fabrique, distribue, vend ou offre en vente annuellement moins d’une tonne d’emballages et de papier dans la province;
c) le propriétaire de marque est une œuvre de bienfaisance enregistrée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
50.52(2)Dans le cas d’un contrat de franchise, les exigences du présent règlement ne s’appliquent pas à la personne visée à l’alinéa b.2) de la définition de « propriétaire de marque » qui est un franchisé.
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