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Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2021-10-14 Afficher le document à cette date

Désignation des emballages et du papier

50.51Les emballages et le papier sont des matières désignées aux fins d’application de l’article 22.1 de la Loi.

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