50.44(1)Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire de marque ou le détaillant, pour le compte d’un propriétaire de marque, peut recouvrer du consommateur les coûts afférents ou bien à la mise en oeuvre ou l’application du plan d’écologisation de produits électroniques, ou bien à la distribution des publications que prévoit l’article 50.43.

50.44(2)Le propriétaire de marque ou le détaillant qui recouvre des coûts en vertu du paragraphe (1) les intègre à la fois :

50.44(3)Il n’est pas interdit au propriétaire de marque ni au détaillant d’informer le public que le prix de vente d’un produit électronique comprend les coûts recouvrés en vertu du paragraphe (1) ni de lui communiquer le montant de ces coûts.

50.44(1)Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire de marque ou le détaillant, pour le compte d’un propriétaire de marque, peut recouvrer du consommateur les coûts afférents ou bien à la mise en oeuvre ou application du plan d’écologisation de produits électroniques, ou bien à la distribution des publications que prévoit l’article 50.43.

50.44(2)Le propriétaire de marque ou le détaillant qui recouvre des coûts en vertu du paragraphe (1) les intègre :

50.44(3)Il n’est pas interdit au propriétaire de marque ou au détaillant d’informer le public que le prix de vente d’un produit électronique comprend les coûts recouverts en vertu du paragraphe (1) ou de lui communiquer le montant de ces coûts.