Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Article 50.43
Versions de la disposition

Texte intégral
Information destinée aux consommateurs
2015-57
50.43(1)Le propriétaire de marque fournit à chacun des détaillants de ses produits électroniques des publications éducatives et des publications destinées aux consommateurs qui renseignent les consommateurs au sujet :
a) de son plan d’écologisation de produits électroniques;
b) de l’accès aux points de récupération;
c) des avantages environnementaux et économiques que présente la participation au plan d’écologisation de produits électroniques.
50.43(2)Le propriétaire de marque ne peut distribuer les publications éducatives ni les publications destinées aux consommateurs mentionnées au paragraphe (1) que si elles ont été remises à la commission au moins un mois avant la date prévue de leur distribution.
50.43(3)Le détaillant affiche ou distribue les publications éducatives et les publications destinées aux consommateurs qu’il reçoit des propriétaires de marque à l’intérieur de ses locaux où sont présentés les produits électroniques.
50.43(4)Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à tout projet de modification des renseignements fournis dans les publications mentionnées au paragraphe (1).
2015-57; 2021-76
Information destinée aux consommateurs
2015-57
50.43(1)Le propriétaire de marque fournit à chacun des détaillants de ses produits électroniques des publications éducatives et des publications destinées aux consommateurs qui renseignent les consommateurs au sujet :
a) de son plan d’écologisation de produits électroniques;
b) de l’accès aux points de récupération;
c) des avantages environnementaux et économiques que présente la participation au plan d’écologisation de produits électroniques.
50.43(2)Le propriétaire de marque ne peut distribuer les publications éducatives et les publications destinées aux consommateurs mentionnées au paragraphe (1) que si elles ont été remises à la commission au moins un mois avant la date prévue de leur distribution.
50.43(3)Le détaillant affiche ou distribue les publications éducatives et les publications destinées aux consommateurs qu’il reçoit des propriétaires de marque à l’intérieur de ses locaux où sont présentés les produits électroniques.
50.43(4)Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à tout projet de modification des renseignements fournis dans les publications mentionnées au paragraphe (1).
2015-57